DROIT À L'IMAGE
La présente notice sur le droit à l’image fait partie intégrante d’un ensemble de termes et conditions (convention) associés au respect des règles de fonctionnement de RENCONTRE-LOVE.FR et de la réglementation en vigueur en France. Elles peuvent faire l’objet de modification(s) sans préavis.
Plus d’informations ?
Retrouvez les différentes rubriques associées en cliquant sur les liens en bas de page.
Une question ? Besoin d’aide ?
Merci d’adresser un mail à notre équipe éditoriale en utilisant le formulaire disponible en bas de page du centre d’informations légales.
Table des matières
Avant-propos
La présente notice d’information sur le droit à l’image est mise à disposition des membres de RENCONTRE-LOVE.FR par la société FDMEDIA. Conformément aux dispositions traitées dans nos conditions générales d’utilisation, notre politique de protection de la vie privée et au regard de la propriété intellectuelle les membres inscrits se doivent d’être informé sur la réglementation encadrant les prises de vues entre les signataires, c’est-à-dire la personne photographiée et le photographe. Est entendu par photographe toute personne dépositaire des droits sur une photographie y compris s’il s’agît d’un selfie.Législation
Le droit à l’image des personnes en France repose sur certains textes législatifs ainsi que la jurisprudence qui reconnaissent que toute personne dispose d’un droit sur sa propre image, lui permettant notamment d’en interdire la reproduction. Le droit à l’image n’a pas d’existence propre et délimiter son contour reste chose difficile malgré la jurisprudence. En effet, on constate que le droit à l’image se recoupe souvent avec d’autres droits de la personne et notamment avec la protection de la vie privée et qu’il est contredit par d’autres droits, notamment avec celui des auteurs et avec le droit d’informer. Le droit à l’image, en France, est fondé en jurisprudence sur l’art. 9 du code civil principalement et permet à une personne de s’opposer à l’utilisation, commerciale ou non, de son image, au nom du respect de la vie privée, qui est toutefois contrebalancé par le droit à la liberté d’expression. Avant toute diffusion publique d’une photographie par voie de presse ou autre (site internet, télévision, revue, journaux, blogs etc.), le diffuseur doit obtenir l’autorisation expresse de diffusion de la ou les personnes concernées. Si le sujet de la photographie est une personne, celle-ci, fût-elle inconnue, possède un droit de s’opposer à l’utilisation de son image. Ce droit est assimilé à la notion de vie privée bien que le droit à l’image ne soit pas une construction juridique clairement définie en soi. Avant de pouvoir utiliser la photographie concernée, il faut s’assurer que la personne photographiée ne se prévale pas du respect de sa vie privée et de son image et qu’elle ne s’oppose pas à la communication, la diffusion, la publication de cette image. Ce droit à l’image déborde le seul cadre de la sphère privée. Des personnes se sont opposées à la publication d’une photographie les représentant dans un lieu public, dès lors qu’elles apparaissent comme étant le sujet de l’œuvre, en raison d’un cadrage ou d’un recadrage. D’autres, dans une photographie de groupe, lors d’une manifestation de rue, ont exigé que leurs traits soient rendus non-identifiables. La personne dont l’image est en cause peut agir pour s’opposer à l’utilisation de son image en demandant aux tribunaux d’appliquer l’art.9 du code civil qui consacre le droit de tout individu au respect de la vie privée.Protection de l’œuvre (Digimarc®)
Certains photographes (amateurs ou confirmés) peuvent dans le cadre de leur activité recourir à la protection digitale de leur(s) œuvre(s) via la technologie Digimarc®. Dans ce cas précis, les images produites sont signées numériquement afin d’éviter la reprographie de l’oeuvre par quelques supports que ce soit. Cette technologie empêche notamment la reprographie numérique et l’édition sur des technologies d’impression de type « copieurs professionnels ou imprimantes grand public » par l’apposition d’un filigrane. Nous attirons votre attention sur le fait que l’utilisation de cette technologie reste entièrement au libre choix du photographe et peut donc servir d’élément contradictoire lors de la publication d’une photographie ou d’une image en cas de revendication des droits d’auteurs.Licence Creative Common (Révision 4.0 FR)
Au même titre que la protection de son œuvre, le photographe à son libre choix peut diffuser et/ou distribuer ses images sous couvert d’une licence Creative Common notamment utile sur internet. Il convient que de vérifier qu’une oeuvre photographique ou une image que vous publiez sur notre site internet réponde aux conditions fixée par son auteur. Pour reconnaître une image sous licence Creative Commons, il suffit aux utilisateurs de repérer les symboles suivant : Creative Commons