Avant-propos
Nous vous informons qu’à tout moment, les présentes conditions peuvent être mise à jour sans aucun avis préalable de la part de la société FDMEDIA auprès de ses clients.
Utilisation du site
Définitions :
La société FDMEDIA et son représentant désigne l’ensemble des intervenants opérant sur le site internet WWW.RENCONTRE-LOVE.FR selon les procédures mises en place par l’entreprise propriétaire dudit site, que ce soient les membres de l’entreprise eux-mêmes ou encore les sous-traitants mandatés par cette dernière. RENCONTRE-LOVE.FR désigne le principal site internet de de l’entreprise FDMEDIA, dont le siège social principal se situe, sise B.P. 21 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE.
Est entendu par FDMEDIA l’entreprise propriétaire dudit site, c’est à dire RENCONTRE-LOVE.FR.
Client : désigne tout bénéficiaire des PRODUITS et SERVICES fournies par l’entreprise FDMEDIA qu’il s’agisse d’une personne morale ou physique.
Produits : désigne l’ensemble des produits publicitaires manufacturés tels que les cartes de visites, les brochures et autres produits dérivés servant de supports publicitaires commercialisés par l’entreprise FDMEDIA pour contribuer à faire vivre l’entreprise.
Services : désigne l’ensemble des services de PAO (réalisation de sites internet, d’encarts publicitaires, de bannières cliquables, de flyers etc…) commercialisés par l’entreprise FDMEDIA pour contribuer à faire vivre l’entreprise.
Panne : désigne tout dysfonctionnement informatique qu’il soit d’origine matérielle (défectuosité d’un composant) ou logicielle.
Interventions : désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre par l’entreprise FDMEDIA pour fournir les produits et services demandées.
Objet
FDMEDIA est une une entreprise ayant pour but de promouvoir l’utilisation des nouvelles téchnologies d’information et de communication en proposant divers activités, outils et services encadres par des spécialistes de l’informatique, du multimédia et de l’internet ainsi que la vente de licences publicitaires. Son activité principale est le traitement de données. L’entreprise FDMEDIA ayant une activité commerciale est immatriculée sous le numéro 79899259000025 auprès de l’URSSAF d’Indre-et-Loire (37).
Tous les acteurs extérieurs mandatés par l’entreprise FDMEDIA tels que les hébergeurs, les fournisseurs de solutions de paiements sécurisés, les éditeurs d’applications web étant amenés à effectuer des interventions sur nos supports de communication sont des entreprises juridiquement indépendantes. Ces entreprises effectuent ces interventions sous leurs propres responsabilités, tout en suivant la charte qualité et les procédures définies par l’entreprise, auxquelles FDMEDIA a adhéré par contrat.
En utilisant notre plateforme, vous acceptez que vos contenus puissent être affichés sur RENCONTRE-LOVE.FR, d’autres sites que celui-ci du même groupe ou sur d’autres sites tiers sur lesquels pourrait-être partagées leurs contenus comme par exemple d’autres réseaux sociaux. Les conditions d’utilisation de ces sites sont similaires aux conditions décrites ici sur les sites appartenant à la société FDMEDIA ou peuvent également être différentes pour les sites et plateformes propriétaires d’autres sociétés. Dans cas, il conviendra de vous renseigner directement auprès des sociétés tierces avant de déposer des contenus sur notre site internet car elles pourront être partagées par simple clique par n’importe quel internaute visitant RENCONTRE-LOVE.FR. Cependant, il se peut que vous soyez sujets à des lois ou des restrictions supplémentaires sur les sites où votre contenu est publié. Si vous acceptez de publier votre contenu sur d’autres sites ou réseaux sociaux, vous avez la responsabilité de veiller à ne pas enfreindre les conditions d’utilisation de ces sites. Nous nous réservons le droit de supprimer votre contenu si celui-ci nous a été signalé sur un des sites où elle est affiché ou si elle enfreint une loi applicable ou l’un de nos règlements. Il est à noter qu’en aucun cas les présentes conditions peuvent faire l’objet d’une portabilité ou d’un transfert de responsabilité entre plateformes si ces dernières appartiennent à des sociétés tiers.
Services
Les services de l’entreprise FDMEDIA consistent à :
Proposer un service de réseau social gratuit dédié à l’organisation de soirées partout en France aux particuliers, associations et professionnels de l’événementiel ;
Proposer un service de rémunération attractive pour récompenser les particuliers et les professionnels souhaitant développer leurs activités sur notre plateforme de réseau social RENCONTRE-LOVE.FR (distribution sous forme de licences commerciales) ;
Proposer un service de publicités gratuites pour les particuliers organisateurs de soirées ;
Proposer un service de publicités pour les professionnels organisateurs d’évènements et/ou de soirées ;
Proposer la réalisation de bannières et/ou d’affiches publicitaires (PAO) par nos intervenants aux particuliers et aux professionnels ;
Proposer la réalisation de sites internet par nos intervenants aux particuliers et aux professionnels ;
Proposer le référencement (SEO, Backlinks…) de sites internet pour les particuliers et les professionnels.
Les services s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les supports de communication de type numérique appartenant ou non à ce dernier.
Cette liste est non exhaustive, la société FDMEDIA se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, toute prestation précédemment énumérée et que l’entreprise FDMEDIA jugera utile afin de satisfaire une demande plus large ou d’assurer une qualité de service accrue de ses interventions.
Toutes les services précitées sont réalisés le plus souvent directement depuis le siège de la société ou de façon exceptionnelle et par convention avec la société sur le lieu de résidence ou de travail du client.
Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Produits
Les produits commercialisés par l’entreprise FDMEDIA consistent à :
La fabrication de cartes de visites ;
La fabrication d’affiches et brochures publicitaires ;
La fabrication d’objets publicitaires ;
La fabrication de tous supports publicitaires matérialisés ou dématérialisés telles qu’une licence publicitaire ou un droit d’accès et d’exploitation à un groupe.
Les produits s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les supports de communication de type matériel appartenant ce dernier.
Toute licence d’exploitation commercialisée par FDMEDIA est matérialisée par un support généralement sous forme d’imprimé nominatif remis au client lors de l’acceptation du contrat donnant droit à la livraison de sa publicité.
Cette liste est non exhaustive, l’entreprise FDMEDIA se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, sans avis d’annonce préalable, tout produit précédemment énumérée et que l’entreprise FDMEDIA jugera utile afin de satisfaire une demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité accrue de ses produits.
Tous les produits précités sont livrés directement au client et depuis le siège social de l’entreprise soit par remise en main propre, soit par un transporteur mandaté par l’entreprise FDMEDIA ou par ses sous traitants.
Le client s’engage à être à jour des licences d’exploitation logicielles, des droits à l’image et des droits détenus au titre de la propriété intellectuelle prescrits lors de la conception de ses produits publicitaires s’il transmet des supports visuels existant pour la bonne réalisation des interventions.
Le client doit être à même de fournir tous les documents des graphistes et/ou développeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Le réseau social RENCONTRE-LOVE.FR contient des éléments nous appartenant, vous appartenant et appartenant à d’autres utilisateurs. Vous acceptez de ne pas plagier, modifier ou distribuer les éléments du site RENCONTRE-LOVE.FR ainsi que nos brevets et marques déposées. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous nous concédez le droit non exclusif, international, sans limitation de durée (c’est-à-dire, pour la durée de la protection), irrévocable, exempt de redevance, octroyable dans le cadre d’une sous-licence (par le biais de niveaux multiples) d’exercer les droits d’auteur, de marque commerciale, de publicité et de base de données (et tout autre droit nécessaire pour héberger le contenu) que vous ou d’autres personnes sur le contenu, dans tout média existant ou à venir (et notamment sur RENCONTRE-LOVE.FR ainsi que sur tout matériel publicitaire). En ce qui concerne les droits d’auteurs, vous nous concédez les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation pour toute utilisation numérique en ligne sur nos sites lorsque et au fur et à mesure que vous insérez les contenus protégés par le droit d’auteur sur l’un ou plusieurs de nos sites. Si vous considérez qu’une atteinte a été portée à vos droits, ou qu’un contenu est illégal, veuillez-nous en informer. Nous nous réservons la possibilité de retirer un contenu si nous avons des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des présentes conditions d’utilisation ou de droits détenus par des tiers.
Application des conditions générales de services et de produits
Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de services et de produits sont portées à la connaissance du client directement sur le site internet de l’entreprise FDMEDIA ou sur simple demande écrite adressée à l’adresse suivante : « FDMEDIA B.P. 21 37800 SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le client au moment de la sollicitation de l’intervention lors de la signature d’un devis valant contrat et même si celui-ci n’a pas formellement apposé sa signature sur les présentes.
En conséquence, le fait de souscrire aux services et produits de l’entreprise FDMEDIA emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente.
Tarifs, frais applicables et règlement
Les tarifs des services proposées sur la plateforme RENCONTRE-LOVE.FR sont stipulés en euros HT pour les particuliers, les associations et les professionnels, sans aucun escompte.
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés en euros HT pour les particuliers, les associations et les professionnels, sans aucun escompte.
Dans le cadre de la diffusion d’une publicité pour une soirée ou un événement proposé par une association ou un professionnel de l’événementiel, ces derniers peuvent fixer librement un tarif sur le site. Si l’association ou l’entreprise du professionnel de l’événementiel est assujettie à la TVA, il conviendra à ces derniers d’en tenir compte en renseignant le montant HT du prix de vente du billet d’entrée afin qu’ils puissent répercuter sur le plan comptable la TVA ceci, dans le respect des règles fiscales en vigueur à date. La responsabilité de l’entreprise FDMEDIA ne saura être recherchée en cas d’erreur de saisie ou d’oublie du client.
Toutes réservations et vente effectuées au bénéfice d’une association ou d’un professionnel de l’événementiel sera réglée à la personne physique ou morale concernée sur simple demande adressée auprès du service comptable l’entreprise FDMEDIA et ce, dans la limite d’un montant minimum de 100€. Soucieux de la qualité de service proposée sur notre plateforme, le règlement sera effectué par virement bancaire dans les meilleurs délais (en général quelques jours) à réception de la demande du client. La responsabilité de l’entreprise FDMEDIA ne saura être recherchée en cas de retard ou de délais opérés par les organismes bancaires.
Dans le cadre d’une intervention (à caractère exceptionnel), les tarifs comprennent le déplacement lors des interventions réalisées chez le client.
Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord entre le client et l’entreprise FDMEDIA. Toute intervention effectuée dans les locaux du client donne lieu à une facturation et ce, quelque soient la durée de l’intervention et quel que soit le résultat de celle-ci.
Dans le cas où l’intervention ne pourrait pas être effectuée en raison de l’absence du client au rendez-vous fixé avec le représentant de l’entreprise FDMEDIA, l’intervention sera facturée dans son intégralité et non remboursables.
En cas de surcoût imprévu de l’intervention, l’entreprise FDMEDIA s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre l’intervention. L’entreprise FDMEDIA sera alors amené à facturer au client la durée de l’intervention déjà réalisée au tarif prévu.
Les tarifs sont stipulés sur devis et sont payables par acomptes et le solde à la fin de l’intervention, sauf convention express contraire entre les parties.
Le règlement d’un achat, d’une créance ou d’une réservation est fait en globalité par carte bancaire (Visa, Mastercard, Maestro, Carte Bleue), Paypal ou par chèque à l’ordre de l’entreprise FDMEDIA et en espèces directement auprès des intervenants présents sur place. Un reçu est ensuite envoyé par courrier électronique au client dans les meilleurs délais ou par voie postale si ce dernier ne dispose pas d’une connexion internet.
En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée à un taux d’intérêt d’une fois et demie le taux d’intérêt légal, en vertu des dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Dans le cas où l’entreprise FDMEDIA serait amenée à proposer une remise commerciale, celle-ci se ferait sous la forme d’une déduction sur le prix de vente de l’intervention stipulé sur le devis correspondant.
Obligations et responsabilité de l’entreprise FDMEDIA
L’entreprise FDMEDIA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales la réalisation et la livraison des produits et services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente.
L’entreprise FDMEDIA s’engage à fournir les moyens humains nécessaires à la bonne exécution de l’intervention et à la livraison des produits et services. Le CLIENT reconnaît que l’entreprise FDMEDIA n’est soumis qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat.
L’entreprise FDMEDIA ne saurait être tenue responsable pour tout retard ou inexécution des services lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
L’entreprise FDMEDIA ne saurait être tenue pour responsable d’une instance de modération d’un service tiers sur le référencement ou l’indexation sur un moteur de recherche ou des réseaux sociaux d’un site internet appartenant au client et faisant l’objet d’une intervention. Il en va de même qu’il s’agisse d’une action robotisée et/ou humaine pour laquelle il ne serait pas possible à l’entreprise FDMEDIA de se substituer au libre arbitre d’un tiers intervenant.
Pertes de données
Dans le cadre des interventions de services effectuées, le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En conséquence, il prendra toutes les précautions d’usage afin d’assurer la sauvegarde de ses données personnelles.
La responsabilité de l’entreprise FDMEDIA en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas l’entreprise FDMEDIA ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données résultant pour quelque cause que ce soit de l’intervention du/des intervenant(s) de l’entreprise FDMEDIA sur les supports informatiques du client.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité de l’entreprise FDMEDIA serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable à l’intervention d’un sous traitant, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet RENCONTRE-LOVE.FR et tous les autres sites internet de l’entreprise FDMEDIA n’ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
L’entreprise FDMEDIA ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Loi Informatique et Liberté
En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le client autorise l’entreprise FDMEDIA à communiquer ces données à des entreprises tierces.
A défaut, le client informera l’entreprise FDMEDIA de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier recommandée avec accusé de réception au siège social en indiquant ses nom, prénoms, adresse, adresse e-mail afin que l’entreprise FDMEDIA puisse faire le nécessaire.
Confidentialité
L’entreprise FDMEDIA collecte des données personnelles et/ou professionnelles sur le site internet RENCONTRE-LOVE.FR ce qui implique une convention au titre de la RGPD disponible en suivant le lien hypertext sus-mentionné.
L’entreprise FDMEDIA s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par le client.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du client contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, l’entreprise FDMEDIA se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes.
Enfin, l’entreprise FDMEDIA ne pourra être tenue responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du client qui contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi.
Loi applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes et les conditions connexes aux présentes sont soumises au droit français.
Tribunal compétent
En cas d’échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de ventes de produits et de services est de la compétence du Tribunal de Tours (37), même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
